J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1470 du 28 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995 (1)

NOR : MAEJ0630107D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 mai 1997.

A C C O R D


DE COOPÉRATION CULTURELLE, TECHNIQUE, ÉDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque ci-après désignés les Parties :

Animés d'un égal désir de promouvoir la coopération entre leurs Etats respectifs dans les domaines de la technique, de la culture, de l'éducation et des sciences ;

Convaincus qu'un tel accord contribuera à consolider les multiples contacts entre les deux Etats ;

Souhaitant poursuivre le développement des liens d'amitié entre la République française et la République slovaque,

sont convenus de ce qui suit :


Article 1er


Chacune des Parties développe et favorise particulièrement :

- la coopération dans le domaine de la technique, de la culture, de l'éducation, des sciences ;

- la coopération dans les domaines des bibliothèques, du livre et des archives ;

- les échanges d'artistes, d'universitaires, de scientifiques, d'experts et d'étudiants ;

- la coopération entre les institutions culturelles et universitaires, d'éducation et de recherche scientifique des deux Etats.


Article 2


Les Parties sont également disposées à développer leur coopération dans les domaines de l'organisation des pouvoirs publics et du fonctionnement des administrations, de l'organisation de la justice et de l'élaboration de textes juridiques, ainsi que dans les domaines concernant la rénovation des structures économiques et la modernisation des infrastructures.

Dans ces domaines, cette coopération peut s'exercer par des échanges d'expertise ainsi que par des actions de formation.

Pour la réalisation de ces coopérations, les Parties s'efforcent d'inscrire les projets correspondants dans le cadre des programmes mis en oeuvre par les institutions multilatérales, notamment les programmes de l'Union européenne.


Article 3


Les Parties favorisent la coopération dans le domaine de l'éducation par l'échange d'informations, d'expériences et d'expertises. Elles encouragent les échanges et les contacts directs entre établissements scolaires, notamment dans le cadre d'appariements.


Article 4


Chacune des Parties, selon ses possibilités budgétaires, accorde des bourses et assure les conditions adéquates aux étudiants, experts, chercheurs et artistes de l'autre Etat pour leur permettre de mener à bien leurs études, recherches ou formations.


Article 5


Chacune des Parties encourage les études et l'enseignement de la langue et de la littérature de l'autre Partie, en organisant des stages d'études et de formation destinés aux professeurs et étudiants, favorise les échanges d'enseignants des établissements secondaires et supérieurs et développe les échanges d'informations et de publications scientifiques et pédagogiques dans le domaine de l'enseignement des langues des deux Etats.


Article 6


Chacune des Parties s'efforce de stimuler la coopération directe entre les universités et d'autres institutions et organisations d'enseignement, de recherche, par le biais d'accords particuliers.


Article 7


Chacune des Parties favorise toute forme d'échanges culturels et artistiques et contribue à la meilleure connaissance et au rapprochement mutuel des deux Etats.

Dans ce but, elles s'efforcent de promouvoir, en particulier :

- l'organisation des manifestations culturelles et artistiques dans les différents domaines : musique, théâtre, danse, littérature, beaux-arts, cinéma, télévision, radio ;

- l'organisation de rencontres, de sessions, d'ateliers communs et de festivals dans les différentes disciplines artistiques, qu'il s'agisse aussi bien d'amateurs que de professionnels ;

- la traduction et l'édition d'oeuvres littéraires et scientifiques, en particulier des sciences humaines et sociales.


Article 8


Chacune des Parties encourage la coopération dans le domaine de la conservation et de la connaissance du patrimoine culturel et naturel.


Article 9


Chacune des Parties encourage l'activité des Centres culturels existants ou qui viendraient à être ouverts par l'autre Partie et prend dans le cadre de sa législation toutes les dispostions susceptibles de faciliter leur fonctionnement. Le statut des centres et de leurs personnels pourra faire l'objet d'un accord spécifique.


Article 10


Chacune des Parties veille particulièrement à harmoniser les programmes de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre les deux Etats avec ceux réalisés dans le cadre multilatéral européen.


Article 11


Chacune des Parties encourage la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, des activités physiques et des sports, précisés par un accord particulier.


Article 12


Les Parties sont attachées à renforcer et à élargir leurs échanges dans le domaine scientifique et technologique sur les bases de l'intérêt mutuel en ce qui concerne les sciences exactes et appliquées d'une part, et d'autres part les sciences sociales et humaines. La coopération dans le cadre du présent accord peut prendre les formes suivantes :

- échanges de savants, de chercheurs, de spécialistes, d'experts et de stagiaires ;

- co-direction de thèse ;

- organisation de colloques, séminaires, conférences scientifiques et technologiques ;

- recherches communes sur des projets intéressants les deux Parties ;

- échanges de documentation scientifique et technique.

La mise en oeuvre de cette coopération se fera dans le respect de la législation nationale et des engagements internationaux des Parties relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.


Article 13


En vue de l'application du présent accord, il est constitué une commission mixte culturelle, technique, éducative et scientifique qui se réunira au moins une fois tous les trois ans, alternativement en France et en Slovaquie.

Cette commission mixte sera coprésidée par les chefs des deux délégations.

Elle établira un programme triennal de coopération, contenant les principes généraux et les dispositions particulières de cette coopération, et prévoyant, en tant que de besoin, soit des groupes de travail spécifiques soit des rencontres intermédiaires.


Article 14


Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.


Article 15


Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à l'expiration de laquelle il est automatiquement prorogé pour une autre période de cinq ans, si aucune des Parties ne le résilie pas par écrit par la voie diplomatique au moins six mois avant l'expiration de la période correspondante.

Le présent accord annule et remplace les accords antérieurs relatifs à la coopération bilatérale en matière culturelle, technique, éducative et scientifique liant les Parties.

Fait à Paris, le 21 mars 1995, en double exemplaire original chacun en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Alain Lamassoure

Ministre délégué

aux affaires européennes

Pour le Gouvernement

de la République slovaque :

Juraj Schenk

Ministre des affaires étrangères